secrétaire de chancellerie, adjointe à la cheffe du bureau de la réglementation

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

I. - Sous-direction des visas

»

membres de la sous-commission restructuration des branches professionnelles

représentants employeurs

sur proposition de l'Union professionnelle artisanale (UPA)

membres suppléants

membres de la sous-commission restructuration des branches professionnelles

représentants des salariés

sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME)

membres suppléants

membres de la sous-commission des salaires

représentants des employeurs

sur proposition de l'Union professionnelle artisanale (UPA)

membres suppléants

membres de la sous-commission des conventions et accords

représentants des employeurs

sur proposition de l'Union professionnelle artisanale (UPA)

membres suppléants

membres de la Commission nationale de la négociation collective

représentants des employeurs

sur proposition de l'Union professionnelle artisanale (UPA)

membres suppléants